TÉLÉCHARGER FICHIER DES GUICHETS DOMICILIATAIRES GRATUITEMENT

Définition des données G1 Code enregistrement Information technique qui détermine le type d enregistrement traité. Les contrôles de l ACPR en 2. Leur mise à jour est automatique. Clique j’aime et partager. Automatic update in

Nom: fichier des guichets domiciliataires
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 65.54 MBytes

Si l établissement absorbant reprend le code interbancaire de l établissement absorbé, la zone E8 renseignée est uniquement celle de l établissement absorbant. Les Mini-Guides Bancaires www. G20 Libellé abréviatif de domiciliation Il s agit d un libellé alphanumérique en 24 caractères identifiant le guichet de domiciliation et figurant sur les relevés d identité bancaire. Si le code situation de l établissement est égal à 1, il s agit d une réorganisation interne et le code interbancaire indiqué est identique à celui figurant sous la rubrique G2. La Banque de France peut refuser de diffuser ce fichier. E12 Code de l établissement absorbant Cette rubrique est renseignée pour l établissement absorbé code situation égal à 2. Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L.

Ainsi, chaque établissement de crédit est identifié par ce code à 5 caractères. L ensemble des coordonnées des établissements de crédit est regroupé au sein du FIB Fichier des Implantations Bancaires. Ce fichier recense l ensemble des établissements agréés par l ACPR, ainsi que tous les guichets bancaires déclarés par les établissements bancaires.

Les catégories d établissement pouvant être recensées dans le FIB dds les suivantes: Les différentes natures de guichet pouvant être recensées sont les suivantes: Les guichets figurant dans le FEGA sont les guichets de toutes natures i.

Virements SEPA – codes BIC

Il est principalement destiné à effectuer un contrôle de coordonnées bancaires ou à permettre l obtention des adresses des guichets bancaires. Le FEGA est produit et diffusé quotidiennement uniquement sur abonnement. Guichehs FEGA est réservé domicilistaires certains clients ayant justifié auprès de la Banque de France leur besoin de disposer de données relatives aux guichets non domiciliataires.

La Banque de France peut refuser de diffuser ce fichier. Ils sont tous les 3 extraits quotidiennement du FEGA. Les guichets figurant dans les FGD sont les guichets de natures 1, 2 et 4 déclarés par les établissements cf. A noter que pour certains réseaux bancaires, la totalité des guichets permanents n est pas répertoriée dans la mesure où ils ne sont pas domiciliataires.

Ces 3 FGD sont principalement destinés à effectuer le contrôle de certains éléments constituant les coordonnées bancaires et à dériver le BIC d un établissement de crédit à partir d un IBAN qui identifie sans équivoque un domicipiataires de paiement ouvert respectivement: Les établissements ayant un BIC, qu ils soient ou non situés en Principauté de Monaco, qui ont au moins un guichet domiciliataire répondant aux critères ci-dessous, Les guichets domiciliataires de natures 1, 2 et 4 situés en Principauté de Monaco: Informations relatives à la vente des fichiers Les Fichiers des Guichets Domiciliataires sont diffusés aux abonnés de façon quotidienne depuis le 1 er février Si aucun fichier ne contient de modification, il n y a pas de mise à disposition sur le portail GFIN et un mail d information est alors envoyé aux abonnés.

Dans le cas des abonnés à la télétransmission, les fichiers sont toujours télétransmis, même lorsqu aucune modification n est apportée à l un des FGD. Les renseignements relatifs à la diffusion de ces fichiers, et notamment le bordereau type de déclaration, les modalités d abonnement et les conditions tarifaires, peuvent être obtenus par courrier électronique adressé à: Les informations suivantes sont mises à jour par la Banque de France pour cet établissement: Aucune mise à jour n est effectuée pour les guichets.

Pendant la phase de fusion bancaire, l établissement absorbant procède aux déclarations auprès de la Banque de France relatives aux fermetures et transferts des guichets de l établissement absorbé vers l établissement absorbant.

Dès qu un guichet est transféré cela equivaut à sa fermetureil sort du dispositif de fusion bancaire. Une fois ces informations mises à jour, il n existe pas de retour arrière possible: La fermeture ou le transfert du dernier guichet entraine la fermeture irrévocable de l établissement dans la base FIB. La date de fermeture de l établissement bancaire marque la fin de la période de fusion bancaire et le démarrage de la période de fin de diffusion.

Il est règlementairement et techniquement impossible de créer un guichet sur un établissement ayant fait l objet d un retrait d agrément. Ainsi, à partir du moment où le retrait d agrément est enregistré, aucune demande d ouverture de nouveau guichet ne pourra être prise en compte.

  TÉLÉCHARGER GHABI MINO FIH

Ces contrôles ont pour but de paramétrer les établissements absorbés, dès la fin de phase ffichier fusion bancaire de façon à ce qu ils puissent émettre et recevoir exclusivement des opérations connexes R-messages SEPA – par exemple rejets, retours – CAI, etc.

S ils n ont pas été contactés par l établissement pendant la période de fusion bancaire pour signaler sa fermeture suite à fusion, les CSM passeront l établissement en domiciliayaires R- Only à l issue de cette période, guichetd 12 mois après le retrait d agrément.

fichier des guichets domiciliataires

Les guichets bancaires Lien vers les bordereaux normalisés de déclaration de guichets aux fichiers des guichets domiciliataires: Les informations relatives aux guichets sont communiquées par les établissements sur déclaration auprès de la Banque de France.

Les codes identifiants des guichets sont déterminés par l établissement concerné sous réserve de respecter les spécificités techniques code sur 5 chiffres. Toutefois, un code guichet déjà utilisé ne peut être réutilisé. Les ouvertures, modifications ou fermetures de guichets doivent faire l objet d une déclaration auprès de la Banque de France par l envoi d un bordereau normalisé comportant obligatoirement une date de prise d ficnier de domiciliatairees mise à jour demandée.

Le bordereau doit parvenir à la Banque de France au moins 10 jours ouvrés avant la date de prise d effet, lorsque la demande porte sur moins de 10 mises à jour. Les informations sont publiées dans les fichiers FGD à la date de prise d effet. Dans le cas de transferts de guichet c est-à-dire de changement de code guichet ou de fermetures de guichets liés à une réorganisation interne d un établissement, les anciennes coordonnées de ces guichets sont conservées pendant 14 mois dans le FIB fiichier par conséquent dans les fichiers FGD pour les guichets domiciliataires domiciliatairea opérations à compter de la date de mise à jour changement de code ou fermeture de ces guichets.

Ce délai de 14 mois a été fixé afin de permettre le routage des R- transactions sur des opérations initiées avant la date de diffusion des nouvelles coordonnées.

Lors du changement de la nature d un guichet par exemple, transformation d un guichet permanent en identifiant de domiciliation il n y a pas fermeture dudit guichet. Cas spécifiques a Changements de coordonnées bancaires La mise en circulation des nouveaux Relevés d Identité Bancaire et l émission des demandes de changements de coordonnées bancaires CAIou tout autre dispositif relatif aux nouvelles coordonnées des guichets, doivent intervenir au plus tôt après la diffusion des nouvelles coordonnées des guichets dans les fichiers associés au FIB.

Dans ce cas, l adresse de ces guichets est mise à blanc. Les coordonnées bancaires des clients restent par conséquent valables sans limitation de durée. En cas de fusion par absorption de cet établissement, l option de l identifiant invariant devient caduque.

fichier des guichets domiciliataires

Les Fichiers des Guichets Domiciliataires comprennent quatre ensembles d’informations: Ils sont désormais devenus obsolètes. Les enregistrements sont classés dans l’ordre croissant des codes enregistrement. Ils sont identifiés par le code enregistrement et le code établissement ; ils sont classés dans l ordre croissant des codes établissements. Certaines zones devenues obsolètes ne sont plus utilisées.

Elles sont conservées afin de maintenir la structure des fichiers, ce uniquement pour des raisons de compatibilité avec les applications abonnées. E1 Code enregistrement Information technique qui fcihier le type d enregistrement traité.

E3 Code situation Il détermine la situation de l établissement et peut prendre l une des valeurs suivantes: E4 Dénominations abrégées Deux dénominations sociales de l établissement sont présentées de manière abrégée: Ces abréviations sont à utiliser chaque fois que le nom de l organisme doit être contracté, pour des impératifs techniques, sur les documents bancaires.

E5 Code activité Cette rubrique indique les catégories d établissement prévues par le Code monétaire et financier. Le code activité peut prendre les valeurs suivantes 5: E6 Code domiciliaraires représentatif Organe central ou association professionnelle auquel l établissement est rattaché.

fichier des guichets domiciliataires

Il peut prendre les valeurs suivantes: E8 Date de retrait d agrément Cette rubrique est renseignée lorsque le code situation de l établissement est égal à 2 ou à 3. Si l établissement absorbant reprend le code interbancaire de l établissement absorbé, la zone E8 renseignée est uniquement celle de l établissement absorbant.

Lorsque le code situation de l établissement est égal à 3, il s agit de la date de prise d effet: E9 Date de fin de diffusion Cette date ne concerne que les établissements dont le code situation est égal à 2. Elle indique la date à partir de laquelle les données relatives à l établissement absorbé ne seront plus diffusées dans le FGD de la zone géographique concernée.

  TÉLÉCHARGER DINGUE DE BLANCHE BAILLY GRATUITEMENT

Dès que cette date est renseignée, l établissement n est domicilitaaires habilité à émettre ou recevoir des opérations bancaires, à l exception: Les autres opérations bancaires éventuellement émises feront l objet d un rejet auprès de l émetteur. Cette date ne peut pas être inférieure à la date de retrait d agrément E8 de l établissement. Elle est égale à la plus éloignée des dates de fin de diffusion des guichets G E10 Adresse postale Il s agit de l adresse du siège de l établissement sur quatre lignes.

Pour une adresse en France, les trois premières lignes peuvent comprendre: La quatrième ligne comprend le code postal, le libellé de la commune, et éventuellement le cedex. La 4 ème ligne comprend le code et le nom du pays. Ces établissements peuvent être repérés par la nature 4 de guichet domiciliagaires cf. E11 Zone réservée Cette zone, recevant précédemment l argument de tri n est plus utilisée. E12 Code de l établissement absorbant Cette rubrique est renseignée pour l établissement absorbé code situation égal à 2.

Elle contient le code interbancaire de l établissement absorbant. Il ne s agit pas d un BIC destiné fichiet recevoir des opérations bancaires.

fichier des guichets domiciliataires

Il ne faut pas le confondre avec le BIC du guichet bancaire. E16 Libellé commercial Libellé utilisé dans le cadre des relations commerciales. Cette zone est facultative et complétée sur demande de l établissement. Les données contenues sur les lignes S1, S2, S3 et S4 correspondent à des enregistrements obsolètes conservés dans les fichiers afin d en conserver la structure, ce uniquement pour des raisons de compatibilité avec les applications abonnées.

Ils sont classés dans l ordre croissant des codes établissements et des codes guichets. Définition des données G1 Code enregistrement Information technique qui détermine le type d enregistrement traité. G3 Code d immatriculation du guichet Le code d immatriculation du guichet est attribué par l établissement indiqué en rubrique G2.

La concaténation du code établissement G2 et du code d immatriculation du guichet G3 est nécessaire et suffisante pour identifier un guichet, quelle que soit sa nature cf. G4 Code situation cf. G6 Nom du guichet Dénomination propre d un guichet lorsque l établissement a plusieurs guichets dans la même domiciiliataires.

G7 Code de l établissement cible cf. Si le code situation de l établissement est égal à 1, il s agit d une réorganisation interne et le code interbancaire indiqué est identique à celui figurant sous la rubrique G2. Si domicillataires code situation de l établissement est égal à 2, il s agit d une opération de fusion-absorption et le code interbancaire indiqué est celui de l établissement absorbant.

Dans ce cas, la date d ouverture des guichets peut être antérieure à celle de l établissement. G8 Code guichet repreneur cf. Elle est conservée afin de maintenir la structure des fichiers, ce uniquement pour des raisons de compatibilité avec les applications abonnées. G11 Zone réservée Cette zone, recevant précédemment le Code localité de compensation 2, n est plus utilisée. Elle est conservée afin de maintenir la guchets des fichiers, ce uniquement pour des raisons fichie compatibilité avec les applications abonnées G12 Zone réservée Cette zone, recevant précédemment la codification de la zone recouvreur des effets de commerce, n est plus utilisée.

G13 Zone réservée Cette zone, recevant précédemment le code comptoir de la Banque de France dans le rayon d action duquel le guichet est implanté, n est plus utilisée. G14 Adresse postale Cette rubrique comporte l adresse du guichet conforme aux normes postales cf. Ce peut être le même BIC que celui associé à l établissement cf. Le BIC figurant au niveau du guichet est celui qui est utilisé pour identifier l établissement destinataire d une opération de paiement.

Il correspond, sauf exceptions, au BIC figurant sur le relevé d identité bancaire délivré au client.